Union européenne (UE)
La politique agricole commune de l’UE (PAC)
Nouvelle PAC 2021 – 2027
La Commission européenne prévoit de réviser la politique agricole commune (PAC) en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour les années 2021 à 2027. Après une première consultation, elle a présenté les propositions législatives relatives à la future PAC le 1er juin 2018. La Commission propose de réduire le financement de la PAC d’environ 5 %. Les paiements directs aux agriculteurs pourraient donc être inférieurs d’environ 5 % à partir de 2020. La nouvelle PAC a neuf objectifs :
Garantir des revenus agricoles viables
Accroître la compétitivité
Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur
Prendre des mesures de protection du climat
Protéger l’environnement
Préserver les paysages et la biodiversité
Promouvoir la relève générationnelle
Encourager des zones rurales vivantes
Protéger la santé et veiller à la qualité des aliments
La nouvelle PAC vise une plus grande souplesse et une simplification, un ciblage plus important des aides, des ambitions plus élevées en matière de protection de l’environnement et d’action pour le climat et une meilleure utilisation de la connaissance et de l’innovation. La PAC simplifiera le fonctionnement de la politique agricole afin d’apporter une valeur ajoutée aux agriculteurs et à la société. La PAC renforcera le soutien apporté aux petites et moyennes exploitations familiales et aux jeunes agriculteurs. Un objectif de la future PAC est aussi d’encourager le développement de communautés rurales. La future PAC introduira des mesures à la fois facultatives et obligatoires en matière d’environnement et de climat et les paiements directs seront subordonnés à des exigences accrues en la matière. Elle renforcera les investissements dans la recherche et l’innovation au profit direct des agriculteurs.
La politique agricole commune de l’UE
La politique agricole commune de l’Union européenne (PAC) repose sur deux piliers. Le premier, auquel est attribuée la plus grande partie des moyens financiers, comprend les paiements directs et les mesures de marché ciblées. Le deuxième concerne le développement de l’espace rural et est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Depuis l’entrée en vigueur de la PAC 2014 – 2020, les paiements octroyés dans le cadre du premier pilier sont presque entièrement découplés de la production. Les États membres peuvent toutefois lier une part limitée des paiements directs (jusqu’à 8 %) à certains produits.
Afin d’améliorer les performances environnementales de l’agriculture européenne, les États membres doivent consacrer 30 % des aides du premier pilier à des paiements écologiques. La Commission a retenu trois conditions pour le versement de ces paiements verts : (1) le maintien de prairies permanentes à l’échelle régionale, (2) la présence de surfaces d’intérêt écologique sur 5 % de la surface agricole et (3) la diversité des cultures aménagées.
La convergence des aides vise à assurer une répartition plus équitable des paiements directs. D’ici 2019, plus aucun État membre ne recevra moins de 75 % de la moyenne communautaire et, au sein d’un même État membre, chaque exploitant recevra au moins 60 % de la moyenne des aides versées dans la même région ou le même État membre. Les États membres ont néanmoins la possibilité de prendre des mesures afin de limiter à 30 % au maximum la perte par exploitation.
La PAC actuelle apporte un soutien particulier aux jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans). Ils bénéficient ainsi, durant les cinq années suivant leur installation, d’une aide obligatoire sous la forme d’un supplément de 25 % aux paiements directs généraux. Les régions défavorisées, notamment les régions de montagne, bénéficient également d’un soutien renforcé. Les États membres peuvent leur allouer à titre facultatif un montant correspondant au maximum à 2 % du budget national.
Enfin, seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier des aides prévues. Les entreprises sans activité agricole professionnelle, comme les golfs, les entreprises ferroviaires, les aérodromes ou les installations sportives, sont exclues du versement de paiements directs.
Les quatre règlements de base de la PAC actuelle ont été adoptés le 16 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Ces règlements couvrent respectivement le développement rural, les paiements directs, les mesures de marché ainsi que les questions horizontales telles que le financement et le contrôle. La Commission a ensuite émis les actes délégués et d’exécutions nécessaires, et chaque État membre a précisé les dispositions applicables pour la mise en œuvre au niveau national.
Des informations plus détaillées, notamment sur les aides du second pilier, sont disponibles sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.
Accord agricole entre la Suisse et l’UE
L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) vise à améliorer l’accès réciproque au marché par la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, il est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Diverses mises à jours des annexes de l’accord sont en cours. Les positions tarifaires des annexes 1 et 2 (concessions douanières de la Suisse et de l’UE) doivent ainsi être adaptées au système harmonisé du 1er janvier 2017. Un transfert de la concession de 6000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, déjà consignée dans un échange de lettres, vers l’annexe 1 (concessions de la Suisse) de l’accord agricole vise à faciliter l’importation de ces produits. Une actualisation de l’annexe 12 (reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées [AOP] et des indications géographiques protégées [IGP]) vise à permettre de protéger dorénavant aussi les désignations suisses « Jambon cru du Valais » (IGP), « Lard sec du Valais » (IGP) et « Zuger Kirschtorte » (IGP) dans l’UE. Il est aussi prévu d’actualiser la liste des noms protégés dans les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux). L’intégration de la Suisse au système TRACES (TRAde Control and Expert System) pour le commerce des produits biologiques sera dorénavant aussi consignée dans l’accord agricole moyennant une adaptation de l’annexe 9 sur les produits biologiques. La dix-neuvième réunion du Comité mixte chargé de la gestion de l’accord agricole aura lieu le 7 novembre 2019.
Protocole no 2
Le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des Accords bilatéraux II. L’UE, qui représente 77 % des importations et 59 % des exportations, reste en 2018 de loin le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles transformés.
Le Protocole no 2 permet à la Suisse de compenser au moyen de droits de douane du côté des importations les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE. Les contributions à l’exportation ont été versées pour la dernière fois en 2018, avant leur suppression au 1er janvier 2019 dans le sillage de la mise en œuvre de la décision en matière de concurrence à l’exportation prise par la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi en décembre 2015. Le prélèvement de taxes à l’importation n’est pas concerné par la décision de l’OMC.
Les mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole no 2 contient les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés une fois par an et sont adaptés si nécessaire, en accord avec l’UE. Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1er mai 2018.
Brexit
Juridiquement, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont en grande partie régies par les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE. Ceux-ci ne seront plus applicables au Royaume-Uni une fois que celui-ci aura quitté l’UE. L’objectif principal de la stratégie « Mind the Gap » du Conseil fédéral est de maintenir le statu quo en matière de droits et de devoirs mutuels après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La Suisse a pour cette raison conclu le 11 février 2019 un accord commercial avec le Royaume-Uni, qui permettra de poursuivre les relations économiques et commerciales existantes également après la sortie du Royaune-Uni de l’UE.
L’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’UE (« Withdrawal Agreement ») prévoit une phase de transition qui durera de la date de sortie jusqu’au 31 décembre 2020 au moins (« scénario Deal »). Pendant cette phase de transition, le Royaume-Uni continuera de faire partie du marché intérieur européen et de l’union douanière. Le Conseil européen a reporté la date de sortie, initialement fixée au 29 mars 2019, au 31 octobre 2019. Si le Parlement britannique n’approuve par l’accord de retrait, le Royaume-Uni quittera l’UE sans accord de retrait (« scénario No Deal »).
En cas d’entrée en vigueur de la phase de transition prévue entre l’UE et le Royaume-Uni, les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continueront de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dans ce cas, l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et la Suisse servira de base aux relations économiques et commerciales entre les deux pays après la fin de la phase de transition au 31 décembre 2020 (ou à une date ultérieure, convenue entre le Royaume-Uni et l’UE), jusqu’à ce que les deux parties puissent conclure de nouveaux accords commerciaux. En cas de « scénario No Deal », l’accord commercial prévoit que les droits et devoirs existants entre la Suisse et le Royaume-Uni seront maintenus dans toute la mesure du possible à partir de la date de sortie du Royaume-Uni, comme prévu dans le mandat du Conseil fédéral.
L’accord agricole en vigueur entre la Suisse et l’UE en 1999 constitue la base de l’accord conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de l’agriculture. En raison de l’harmonisation juridique ou de la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions juridiques entre la Suisse et l’UE dans les domaines non tarifaires pertinents pour le commerce agricole, il ne sera toutefois pas possible de maintenir le statu quo pour certaines annexes harmonisées de l’accord agricole CH – UE en cas de « scénario No Deal ».
Effets du Brexit sur l’OMC
Les engagements des membres de l’UE étant fixés dans une liste commune d’engagements, les négociations relatives au Brexit ont un impact sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Royaume-Uni doit créer sa propre liste d’engagements, indépendante de celle des membres de l’UE. L’UE a engagé une procédure de déconsolidation (art. XXVIII GATT) pour procéder aux ajustements nécessaires. Dans l’agriculture, outre les quotas d’importation communs, les limites maximales fixées pour le soutien interne sont affectées ; les deux éléments doivent maintenant être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Les États ayant des intérêts économiques offensifs craignent que cela ne conduise à une perte de flexibilité pour les exportateurs. La Suisse suit l’évolution de la situation principalement d’un point de vue systémique, car la plupart de ses intérêts offensifs sont déjà couverts par l’accord agricole CH–EU.
Michelle Laug, OFAG, secteur Politique commerciale internationale, michelle.laug@blw.admin.ch
Corinne Roux, OFAG, secteur Relations commerciales, corinne.roux@blw.admin.ch
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