Union européenne (UE)

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) vise à améliorer l’accès réciproque au marché par la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, il est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

Diverses mises à jours des annexes de l’accord sont en cours. Les positions tarifaires des annexes 1 et 2 (concessions douanières de la Suisse et de l’UE) doivent ainsi être adaptées au système harmonisé du 1^er janvier 2017. Un transfert de la concession de 6000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, déjà consignée dans un échange de lettres, vers l’annexe 1 (concessions de la Suisse) de l’accord agricole vise à faciliter l’importation de ces produits. Une actualisation de l’annexe 12 (reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées [AOP] et des indications géographiques protégées [IGP]) vise à permettre de protéger dorénavant aussi les désignations suisses « Jambon cru du Valais » (IGP), « Lard sec du Valais » (IGP) et « Zuger Kirschtorte » (IGP) dans l’UE. Il est aussi prévu d’actualiser la liste des noms protégés dans les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux). L’intégration de la Suisse au système TRACES (TRAde Control and Expert System) pour le commerce des produits biologiques sera dorénavant aussi consignée dans l’accord agricole moyennant une adaptation de l’annexe 9 sur les produits biologiques. La dix-neuvième réunion du Comité mixte chargé de la gestion de l’accord agricole aura lieu le 7 novembre 2019.

Le Protocole n^o 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des Accords bilatéraux II. L’UE, qui représente 77 % des importations et 59 % des exportations, reste en 2018 de loin le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles transformés.

Le Protocole n^o 2 permet à la Suisse de compenser au moyen de droits de douane du côté des importations les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE. Les contributions à l’exportation ont été versées pour la dernière fois en 2018, avant leur suppression au 1^er janvier 2019 dans le sillage de la mise en œuvre de la décision en matière de concurrence à l’exportation prise par la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi en décembre 2015. Le prélèvement de taxes à l’importation n’est pas concerné par la décision de l’OMC.

Les mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole n^o 2 contient les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés une fois par an et sont adaptés si nécessaire, en accord avec l’UE. Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1^er mai 2018.

Juridiquement, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont en grande partie régies par les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE. Ceux-ci ne seront plus applicables au Royaume-Uni une fois que celui-ci aura quitté l’UE. L’objectif principal de la stratégie « Mind the Gap » du Conseil fédéral est de maintenir le statu quo en matière de droits et de devoirs mutuels après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La Suisse a pour cette raison conclu le 11 février 2019 un accord commercial avec le Royaume-Uni, qui permettra de poursuivre les relations économiques et commerciales existantes également après la sortie du Royaune-Uni de l’UE.

L’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’UE (« Withdrawal Agreement ») prévoit une phase de transition qui durera de la date de sortie jusqu’au 31 décembre 2020 au moins (« scénario Deal »). Pendant cette phase de transition, le Royaume-Uni continuera de faire partie du marché intérieur européen et de l’union douanière. Le Conseil européen a reporté la date de sortie, initialement fixée au 29 mars 2019, au 31 octobre 2019. Si le Parlement britannique n’approuve par l’accord de retrait, le Royaume-Uni quittera l’UE sans accord de retrait (« scénario No Deal »).

En cas d’entrée en vigueur de la phase de transition prévue entre l’UE et le Royaume-Uni, les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continueront de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dans ce cas, l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et la Suisse servira de base aux relations économiques et commerciales entre les deux pays après la fin de la phase de transition au 31 décembre 2020 (ou à une date ultérieure, convenue entre le Royaume-Uni et l’UE), jusqu’à ce que les deux parties puissent conclure de nouveaux accords commerciaux. En cas de « scénario No Deal », l’accord commercial prévoit que les droits et devoirs existants entre la Suisse et le Royaume-Uni seront maintenus dans toute la mesure du possible à partir de la date de sortie du Royaume-Uni, comme prévu dans le mandat du Conseil fédéral.

L’accord agricole en vigueur entre la Suisse et l’UE en 1999 constitue la base de l’accord conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de l’agriculture. En raison de l’harmonisation juridique ou de la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions juridiques entre la Suisse et l’UE dans les domaines non tarifaires pertinents pour le commerce agricole, il ne sera toutefois pas possible de maintenir le statu quo pour certaines annexes harmonisées de l’accord agricole CH – UE en cas de « scénario No Deal ».
 

Les engagements des membres de l’UE étant fixés dans une liste commune d’engagements, les négociations relatives au Brexit ont un impact sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Royaume-Uni doit créer sa propre liste d’engagements, indépendante de celle des membres de l’UE. L’UE a engagé une procédure de déconsolidation (art. XXVIII GATT) pour procéder aux ajustements nécessaires. Dans l’agriculture, outre les quotas d’importation communs, les limites maximales fixées pour le soutien interne sont affectées ; les deux éléments doivent maintenant être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Les États ayant des intérêts économiques offensifs craignent que cela ne conduise à une perte de flexibilité pour les exportateurs. La Suisse suit l’évolution de la situation principalement d’un point de vue systémique, car la plupart de ses intérêts offensifs sont déjà couverts par l’accord agricole CH–EU.