Exigences pour le versement des paiements directs 
 

Les paiements directs aux exploitations à l’année sont limités aux exploitations paysannes cultivant le sol. Les contributions à la biodiversité et la contribution à la qualité du paysage constituent une exception. Ces deux types de paiements directs peuvent également être versés aux cantons et aux communes, ainsi qu’à des personnes morales dont le siège est en Suisse. Il est ainsi possible d’éviter des espaces vides dans le maillage du territoire qui est couvert par les projets de mise en réseau ou de qualité du paysage.

Limite d’âge : les paiements directs sont encore versés au cours de la 65^e année. Le droit aux contributions expire l’année du 66^e anniversaire. L’objectif de la limite d’âge est de lutter contre les retards dans la transmission des exploitations et de promouvoir les changements structurels liés au passage à une nouvelle génération. En outre, les prestations de l’AVS et, le cas échéant, d’autres caisses de prévoyance remplacent le revenu indépendant provenant de l’agriculture.

La fourniture durable et efficiente de prestations et les bonnes pratiques agricoles requièrent de solides connaissances du métier. C’est pourquoi, la loi sur l’agriculture exige que l’exploitant dispose d’une formation agricole pour l’octroi des paiements directs. Cette exigence peut être remplie, d’une part, par une formation de base dans le domaine de l’agriculture, une formation agricole plus élevée ou un brevet de paysan ou de paysanne. D’autre part, conformément à la loi sur la formation professionnelle, d’autres formations de base sont acceptées si elles sont complétées par une formation continue agricole réglementée par le canton en collaboration avec l’organisation compétente du monde du travail ou par trois ans de pratique agricole. La formation doit être terminée au moment du dépôt de la demande. Il est ainsi possible d’éviter des problèmes liés au remboursement en cas de non-conclusion ou d’absence de formation continue.

Les exigences en matière de formation ne doivent pas être remplies si l’exploitation est remise à un conjoint au moment du départ à la retraite de l’exploitant actuel. Le conjoint doit cependant avoir travaillé pendant au moins 10 ans dans l’exploitation. Cette disposition vise à éviter les cas de rigueur, par exemple lorsqu’il n’y a pas de successeur pour reprendre l’exploitation.

Dans le cas des sociétés de personnes, les contributions sont réduites proportionnellement en fonction des personnes qui ont atteint l’âge de la retraite. Ainsi, dans le cas d’une somme de paiements directs de 60 000 francs et d’une société de trois partenaires, les contributions seraient réduites d’un tiers et ne seraient plus que de 40 000 francs si un des partenaires a dépassé l’âge de la retraite.

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation comprend au moins 0,20 unités de main d’œuvre standard (UMOS). La taille limite d’exploitation permet d’exclure les petites exploitations et de réduire les charges administratives en évitant les subventions minimes.

Un maximum de 70 000 francs de paiements directs est versé par UMOS de l’exploitation. Ne sont pas comprises dans cette limitation les contributions pour la mise en réseau, la qualité du paysage, l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que les contributions de transition. En raison du cofinancement par le canton des contributions à la qualité du paysage et pour la mise en réseau, l’exécution deviendrait disproportionnellement plus difficile si la limitation UMOS était appliquée à ces contributions. Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources, p. ex. pour l’achat d’engins de pulvérisation, sont également exclues de la limitation UMOS. Il en va de même pour la contribution de transition.
 

Source : OFAG

En outre, au moins 50 % des travaux de l’exploitation agricole doivent être effectués par de la main-d’œuvre propre à l’exploitation. Les exploitations où travaille uniquement de la main-d’œuvre externe ne reçoivent pas de paiements directs.

Sur les 49 664 (année précédente : 50 497) exploitations à l’année qui remplissent les critères de recensement fixés par la Confédération et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2018, 44 627 touchent des paiements directs (année précédente : 45 348).

Les explications ci-dessus concernent les exigences posées aux exploitations à l’année. En ce qui concerne l’octroi des paiements directs dans la région d’estivage, l’exploitant doit être domicilié en Suisse et gérer l’exploitation d’estivage pour son compte et à ses risques et périls (cf. art. 10 OPD). Les exigences d’exploitation doivent en outre être remplies (cf. art. 26 à 34 OPD et article dans le présent rapport agricole sur la contribution aux exploitations d’estivage).