Exécution

Dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), le Conseil fédéral prescrit que chaque exploitation ayant droit aux paiements directs doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle. À cette occasion, les prestations écologiques requises (PER) et tous les programmes annoncés sont contrôlés. Par contre, le délai de contrôle est de huit ans pour les programmes « qualité du paysage », « mise en réseau » et « biodiversité du niveau de qualité II », ainsi que pour l’estivage. La planification et la réalisation des contrôles de base sont du ressort des cantons. Chaque canton a mis en place un organisme chargé de coordonner les contrôles relevant du droit public et veille à ce que chaque exploitation agricole soit en principe contrôlée une fois par an au maximum en ce qui concerne les paiements directs, le domaine vétérinaire et la protection des eaux. En plus des contrôles de base, les cantons contrôlent le respect des exigences et conditions selon les risques que présente chaque exploitation. Par exemple, les exploitations qui n’ont pas respecté une disposition sont la plupart du temps recontrôlées l’année suivante. Les cantons réalisent également des contrôles aléatoires par sondage. Des points de contrôle standardisés sont définis pour tous les domaines de la production primaire. Chaque exploitation en Suisse fait donc en principe l’objet des mêmes contrôles. Les cantons doivent saisir les résultats des contrôles dans le système d’information centralisé de la Confédération « Acontrol », soit par l’intermédiaire d’une interface technique, soit manuellement directement dans Acontrol.

Les exploitations qui enfreignent les dispositions sont sanctionnées. Ces sanctions varient en fonction du manquement : les documents incomplets ou manquants peuvent dans certains cas être fournis plus tard ou ne sont sanctionnés que par des petits montants forfaitaires. La majorité des manquements conduit à des réductions ou à des demandes de restitution de paiements directs. Ces montants déduits restent dans le crédit des paiements directs et sont redistribués à toutes les exploitations sous forme d’une hausse des contributions de transition.

En 2018, un total de 44 650 exploitations à l’année et 6785 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 7411 exploitations à l’année (17 %) et 238 exploitations d’estivage (3 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit en 2018 à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 9,7 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 290 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, la réduction était de 1315 francs par exploitation à l’année sanctionnée. La réduction moyenne par exploitation à l’année sanctionnée est supérieure de 19,2 % à celle de 2017. La part des exploitations à l’année faisant l’objet de réductions a augmenté d’un pourcent et se situe désormais à 17 %. Les réductions appliquées aux exploitations d’estivage ont augmenté de 12,7 % environ par rapport à 2017. La part des exploitations concernées est restée à 4 % en comparaison avec 2018. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton.

Acontrol comprend les résultats détaillés de chaque contrôle dans la production primaire. La qualité des données de contrôles des paiements directs s’est améliorée en 2018 en raison d’une automatisation plus importante dans les livraisons des données. La livraison de certains domaines de contrôle est restée toutefois problématique (agriculture biologique). La collaboration étroite entre l’OFAG et les cantons aura un effet positif sur la qualité des données pour l’année prochaine. Le tableau suivant montre un extrait des données de contrôle 2018 tirées d’Acontrol.
 

Lors d’un contrôle dans l’exploitation, plusieurs domaines de contrôle, comme p. ex. les PER et le bien-être des animaux (SST et SRPA), peuvent être combinés ; c’est à dire qu’ils sont contrôlés en même temps. Cela n’est cependant pas obligatoire. Il peut arriver qu’une exploitation soit contrôlée plus d’une fois par an si un contrôleur y a constaté un manquement, par exemple si un deuxième contrôle est décidé. C’est pourquoi le nombre de contrôle est légèrement plus élevé que celui des exploitations contrôlées pour tous les domaines de contrôle.

En 2018, la réalisation des exigences liées aux PER et à l’utilisation efficiente des ressources (CER) ainsi que celles liées la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) ont été contrôlés dans respectivement environ 30 % (PER et CER) et 25 % des exploitations ayant droit aux paiements directs. En ce qui concerne les programmes éthologiques SST et SRPA, des contrôles ont été réalisés dans environ 54 % des exploitations. 35 % de ces contrôles n’ont pas été annoncés. La part des exploitations contrôlées présentant des manquements se situe à 5,2 % pour les PLVH et 15 % pour les PER. Des tableaux détaillés comprenant les données de contrôle par canton figurent à la fin de l’article.

Les dispositions en matière d’estivage ont été contrôlées dans 1197 exploitations en 2018, donc environ 18 % des exploitations d’estivage. 18,3 % de ces contrôles ont révélé des manquements qui ont conduit à des sanctions.
 

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les différents domaines de contrôle.

L’OFAG a élaboré un nouveau concept de contrôle, en collaboration avec les cantons, afin de réduire les charges et les tâches administratives liées aux contrôles des paiements directs de droit public dans les exploitations agricoles et d’améliorer l’efficacité des contrôles. La mise en œuvre du nouveau concept est prévue pour 2020.

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux des autorisations spéciales pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires complémentaires, en vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’OPD. En 2018, 2230 autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 10 443 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées est plus élevé que lors des années précédentes. Une raison importante pour cette augmentation est la révocation de l’autorisation de traitement de semences, notamment dans la culture de colza. Les organismes nuisibles tels que les altises, qui étaient jusqu’ici traités dans les jeunes plants grâce à l’effet systémique de l’agent de désinfection des semences, doivent maintenant être traités avec des pulvérisateurs conventionnels. L’augmentation des autorisations spéciales s’explique également par une infestation de doryphores à grande échelle, facilitée par les températures élevées du début de l’été 2018. Des autorisations spéciales régionales ont été délivrées dans les deux cas précités. En outre, en raison de la sécheresse de l’automne 2018, les conditions favorables pour les traitements aux herbicides des cultures d’automne ne sont pas apparues avant début novembre. Ces traitements relativement tardifs sont soumis à autorisation. Par ailleurs, la lutte contre le souchet comestible à l’aide d’herbicides a donné lieu à d’autres autorisations spéciales.