Économie laitière

En 2018, les suppléments laitiers alloués par la Confédération sont restés inchangés : 15 ct./kg pour le lait transformé en fromage et 3 ct./kg pour la prime de non-ensilage. Le montant versé pour ces deux suppléments laitiers s’est élevé, comme l’année précédente, à 293 millions de francs. La gestion des données laitières et les moyens informatiques nécessaires à cet effet ont généré pour la Confédération des coûts de 2,7 millions de francs.

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a conclu une convention de prestations avec la société TSM Fiduciaire Sàrl (TSM), qui expirera fin 2021. TSM a pour mission de relever et de vérifier les données relatives à la production et la mise en valeur du lait. Les entreprises de transformation du lait doivent transmettre ces données à TSM chaque mois. TSM est chargée de s’assurer que les entreprises et exploitations ont bien respecté l’obligation de déclarer et prend des sanctions si ce n’est pas le cas. TSM prépare en outre le versement des suppléments laitiers sur la base des données reçues concernant la mise en valeur du lait. Deux fois par semaine, elle transmet ainsi à l’OFAG les informations nécessaires pour le versement aux transformateurs des suppléments destinés aux producteurs.

En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les transformateurs sont tenus de reverser ces suppléments dans le délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait pour la transformation en fromage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les transformateurs doivent tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre des suppléments laitiers apparaissent clairement. Le graphique ci-dessous montre, pour l’année civile 2018, le nombre de transformateurs qui ont bénéficié de suppléments laitiers ainsi que les suppléments versés par classe de volume des suppléments reçus.
 

En 2018, 2254 transformateurs de lait ont reçu au total 293 millions de francs de suppléments laitiers, ce qui correspond en moyenne à environ 130 000 francs par transformateur. Il apparaît qu’un petit nombre de grandes entreprises transformatrices recueillent la plus grande part des suppléments. En effet, environ 20 % d’entre elles ont reçu presque 95 % des suppléments, tandis que 60 % (1371 entreprises) n’ont pas touché plus de 10 000 francs par an. Il s’agissait pour ces dernières principalement d’exploitations d’estivage produisant leur propre fromage. Les suppléments versés par kilo de lait transformé en fromage aux bénéficiaires de cette catégorie se montaient au total à 4,8 millions de francs.

Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède, sur la base d’une analyse des risques, à des contrôles auprès des transformateurs qui fournissent des données laitières et font valoir des suppléments laitiers. C’est ainsi que 192 entreprises ont été inspectées pendant l’année sous revue et que 63 d’entre elles ont fait l’objet d’une contestation. La plupart de ces contestations ont donné lieu à un simple avertissement, lorsqu’il s’agit par exemple de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois. Les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes doivent néanmoins être remboursés.

Se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral a, le 15 novembre 2017, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’IP Lait pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation pendant quatre ans <FF 20177283>. Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les quantités et les prix par segment.
 

Les acheteurs de lait sont tenus de communiquer à leurs vendeurs les quantités et les prix valables le mois suivant d’ici au 20 du mois en cours. Cette nouvelle prescription fournit aux vendeurs de lait, et aussi notamment aux producteurs de lait, une base décisionnelle plus contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement du canal de distribution. En vertu des dispositions de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral ne peut pas déclarer de force obligatoire générale les dispositions relatives à la fixation des prix et des quantités, laquelle doit rester de la compétence des partenaires contractuels.

Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés des segments B et C. En 2018, 84,9 % du lait acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A, 14,6 % dans le segment B et 0,5 % dans le segment C. Ces pourcentages n’ont pratiquement pas changé par rapport à l’année précédente.

Au terme de chaque année, TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions prises par IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment. Pendant l’année sous revue, la TSM a effectué des contrôles auprès de 18 transformateurs, afin de vérifier si le lait acheté en 2017 dans les segments B et C a bien été utilisé pour la fabrication des produits autorisés. Des manquements ont été constatés dans trois cas, qui ont été transmis pour examen au secrétariat de l’IP Lait.