Désignation des produits agricoles

La Suisse dispose d’un système d’importation de produits biologiques équivalent à celui de l’UE. Ce système est réglementé dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Depuis le 19 octobre 2017, il est obligatoire dans l’UE d’établir par voie électronique les certificats d’inspection des importations de produits biologiques dans l’application TRACES (Trade Control and Expert System). Pour préserver l’équivalence des législations suisse et européenne, la Suisse a introduit l’établissement électronique de ces certificats le 1^er janvier 2018.

Novateur, ce système de certification informatique renforce la législation sur la sécurité alimentaire et rend plus difficiles les éventuelles fraudes. Il réduit par ailleurs la charge administrative des acteurs économiques, des organismes de certification et des autorités.

Il est possible en Suisse d’utiliser simultanément les versions papier et les versions électroniques des certificats pendant une période transitoire de douze mois. À partir du 1^er janvier 2019, seuls les certificats électroniques seront acceptés pour l’importation de produits bio en Suisse.

Ces changements signifient concrètement que les certificats d’inspection requis pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique sont intégrés dans le système d’information TRACES, l’actuel système informatique de l’UE permettant la traçabilité des denrées alimentaires. Accessible 24 heures sur 24, l’application TRACES facilite les échanges commerciaux, puisqu’elle donne aux partenaires économiques et aux autorités concernés la possibilité de suivre le parcours de leurs lots et d’accélérer les procédures administratives. Cet instrument est d’autant plus précieux qu’il permet de réagir rapidement aux irrégularités ou infractions grâce au suivi des mouvements des marchandises et à la simplification de la gestion du risque en cas de refus des lots.

Dans les pays de l’UE, les autorités compétentes (la douane dans la plupart des cas) jouent un rôle fondamental dans l’établissement des certificats d’inspection électroniques : elles contrôlent les lots et attestent ces contrôles en les visant dans l’application TRACES. C’est ensuite seulement que les produits peuvent être mis en libre circulation dans l’UE. En Suisse, c’est l’OFAG qui est chargé d’établir les certificats électroniques TRACES et les quatre organismes de certifications agréés contrôlent les lots. L’OFAG octroie les droits d’accès à TRACES aux organismes de certification et aux entreprises sis en Suisse, mais aussi à d’autres services administratifs de la Confédération ou des cantons, qui en auraient besoin pour accomplir leurs tâches.
 

Registre des AOP/IGP le 31 décembre 2018

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP ; RS 910.12), la Commission consultative fédérale des AOP et des IGP (ci-après Commission) a conseillé l’OFAG dans la procédure d’enregistrement et de modification des cahiers des charges d’une AOP ou d’une IGP.

La Commission a œuvré depuis son institution à la mise en place d’un système cohérent et conforme aux bases légales pour l’enregistrement des AOP et des IGP. Elle a permis de consolider et d’uniformiser le système du traitement des demandes d’enregistrement et celles de modifications de cahiers des charges. Ce travail précieux et de longue haleine a débouché aussi sur la rédaction du « Guide pour le dépôt d’une demande d’enregistrement ou d’une demande de modification de cahier des charges ».

Dans le cadre du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires pour la période 2020 à 2023, le DEFR a mené une analyse sur la raison d’être et les tâches des différentes commissions extraparlementaires, dont celle des AOP et des IGP. Sur la base du constat que le nombre de demandes d’enregistrement est en recul, que l’examen approfondi des dossiers par les experts de l’OFAG et la consultation d’Agroscope ainsi que des autorités cantonales et fédérales concernées garantiront à l’avenir le bon fonctionnement du système, le Conseil fédéral a décidé de ne pas maintenir la Commission à l’échéance de la période 2016 – 2019.

Dans le souci d’entretenir d’excellentes relations avec les différents acteurs et experts des filières AOP et IGP et l’administration fédérale, l’OFAG a été mandaté de mettre en place une plateforme permettant le débat sur les thèmes principaux relatifs aux AOP et IGP au niveau national et international. L’OFAG a donc décidé de mettre sur place un Forum national des AOP et IGP dont le but est celui d’entretenir le dialogue et l’échange autour des thèmes actuels de la politique nationale pour les AOP et les IGP et de consolider ainsi la coordination et la coopération entre les différents acteurs, y compris avec l’administration fédérale. La première édition aura lieu dans le premier trimestre 2020.

Dans le cadre de son activité de surveillance, l’OFAG a procédé aux inspections annuelles des six organismes de certification actifs dans le domaine de la désignation des produits agricoles. Cette activité couvre le respect des exigences des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’agriculture biologique, ordonnance sur les AOP et les IGP et ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage ». Cinq audits de bureau ainsi que quatorze audits d’accompagnement couvrant les trois désignations ont été effectués, avec la notification d’un certain nombre d’écarts et de recommandations.